CGV

cgv

Article 1
Alinéa 1 – Les tarifs comprennent :
– le véhicule en état de fonctionnement,
– l’accompagnement du chauffeur,
– le carburant, ainsi que tous les frais inhérents au véhicule,
– les frais de péages autoroutiers, tunnels, ferry, péages urbains… sont inclus,
– les assurances professionnelles,
– les kilomètres et/ou heures de présence selon devis,
– les options demandées…

Nous mettons gratuitement à votre disposition un rehausseur auto pour enfant de plus de 3 ans entre 15 à 36kg. Veuillez nous avertir à l’avance pour que votre véhicule se présente avec cet élément de confort et de sécurité.

Alinéa 2 – Excepté les éléments prévus au devis, le tarif ne comprend pas :
– les frais de gardiennage,
– les frais de parking d’hôtel (et éventuellement pourboire au voiturier),
– les entrées dans les différents sites touristiques, night-club, restaurants…

Alinéa 3 – Le tarif final de la prestation vous sera toujours indiqué avant le début de celle-ci. Nos tarifs s’entendent TTC, TVA à 10% incluse (Hors transport de marchandises, TVA à 20%).
Dans le cas de frais supplémentaires engagés et non prévus, parking d’hôtel, frais de gardiennage, kilomètres supplémentaires, prolongation exceptionnelle de la prestation… Il vous sera adressé une facture annexe, ou une nouvelle facture globale remplaçant la facture initiale, sur simple demande.
Les kilomètres, sauf exception portée au contrat, s’entendent toujours lieu de prise en charge client, lieu de dépose client.
Toute heure ou kilomètre supplémentaire est dû dans sa totalité.

Lors des arrêts prolongés, durant les repas ou la nuit, le chauffeur est autorisé à déplacer le véhicule pour déjeuner ou dîner, ou pour stationner le véhicule dans un endroit adéquat pour la nuit. Il reviendra 15 minutes avant votre retour, ou reste joignable sur son téléphone portable à tout moment.

Alinéa 4 – Pour toute prestation hors forfait, le règlement doit se faire intégralement avant le début de cette prestation. Tous nos véhicules sont équipés de terminaux carte bleue afin de pouvoir vous offrir une réactivité immédiate en cas d’imprévu ou d’urgence de votre part (prestation dans l’heure).

Alinéa 5 – En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.

Alinéa 6 – Un minimum de perception est fixée à 20€ TTC.

Alinéa 7 – Les jours férié définis ci-après compteront 50% de frais en sus sur le prix usuel des courses : Jour de l’An, Fête du Travail 1er Mai, Armistice du 8 Mai, Fête National du 14 Juillet, Jour de la Toussaint 1er Novembre, Armistice du 11 Novembre et le jour de Noël du 25 Décembre.

Article 2 – Dans le cas où le client souhaite une prestation « tous frais compris », avec facturation globale à la fois de la partie transport, mais aussi de la partie tourisme (entrée dans les différents sites, réservation de table gastronomique, entrées en discothèque, nuit d’hôtel…) auprès de VTC SVP, un acompte devra être versé par le client d’un montant minimum de 40% du montant du devis pour la prise en compte effective de la commande. La prestation personnalisée est possible sous certaines conditions, notamment de respect de souveraineté dans l’accord d’accès aux établissements (night-club pouvant refuser l’entrée des clients éméchés ou en tenues inadéquates, bien que prépayée auprès de VTC SVP). Aucun recours ne pourra être intenté auprès de notre société, chacun étant maître chez soi…

Article 3
Alinéa 1 – En cas de désistement du client :
– plus de 30 jours avant la prestation, l’acompte sera entièrement remboursé,
– entre 20 et 30 jours avant la prestation, 50% de l’acompte sera remboursé,
– entre 10 et 20 jours avant la prestation, 25% de l’acompte sera remboursé,
– entre 5 et 10 jours avant la prestation, 10% de l’acompte sera remboursé,
– entre 2 et 5 jours, l’acompte est dû dans son intégralité,
– Moins de 2 jours avant la prestation, l’intégralité de la prestation est due (facturation du restant dû).

Alinéa 2 – Hors forfait ou location à la durée ou à la journée, les véhicules avec chauffeurs sont loués pour une prestation définie au contrat de transport. Seules les destinations peuvent éventuellement changer à votre demande, mais uniquement en cas d’accord de VTC SVP, et uniquement avec respect de l’amplitude prévue initialement (heure de début et de fin de prestation). Toute modification sera obligatoirement inscrite sur le contrat de transport. Tout prolongation de la prestation avec dépassement de l’amplitude prévue ne pourra se faire qu’en accord avec VTC SVP, en fonction du planning d’exploitation des véhicules, et en fonction du respect de la législation en vigueur dans les transports.

Alinéa 3 – Dans le cas où nous ne pouvons mettre à disposition le véhicule prévu au contrat, l’acompte vous sera remboursé dans sa totalité, à moins que nous ne nous entendions sur la mise à disposition d’un autre véhicule. En cas d’impossibilité de votre chauffeur d’être présent au rendez-vous imposé au contrat, sauf cas de force majeure, votre acompte sera remboursé entièrement, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé.

Alinéa 4 – En cas de panne du véhicule pendant la prestation et rendant celui-ci indisponible, le montant de la prestation sera calculé au prorata du temps passé, sans recours ni indemnité pour le préjudice causé. VTC SVP s’engage néanmoins à rechercher un véhicule de remplacement afin de terminer la prestation, sans pour autant s’engager sur le niveau de standing du véhicule de remplacement.

Alinéa 5 – En cas de retard dans le timing imposé au contrat suite aux embouteillages, aux conditions météorologiques, aux grèves ou toutes autres événements aléatoires, VTC SVP ne pourra être tenu responsable de quelque nature que ce soit en cas de préjudice causé au client (retard de correspondance…).

Alinéa 6 – Dans le cas où le client n’arrive pas à trouver son chauffeur (arrivée en gare ou aéroport…), ou que l’adresse de rencontre est modifiée (changement de quai, de terminal…), le client doit joindre au plus tôt VTC SVP pour faire connaître les modifications afin que le chauffeur puisse se présenter au bon endroit, et ainsi éviter de facturer une attente au client.
Toute heure entamée est due dans son intégralité.

Article 4
Alinéa 1 – Les véhicules ont une capacité de 3 adultes ou 2 adultes et 2 enfants (moins de 12 ans).

Alinéa 2 – Dans le cas d’excursions touristiques avec visite de châteaux et vignobles, et achat de produits auprès des producteurs, nous prenons en charge gratuitement vos colis pour le voyage retour, mais uniquement dans le respect du confort et de la sécurité des passagers, et en adéquation avec la législation en vigueur (code du commerce, code de la route, surcharge du véhicule…).

Alinéa 3 – Dans le cas de transport de marchandises de valeur, merci de déclarer la valeur réelle des colis, afin que nous puissions les couvrir d’une assurance spécifique à hauteur de cette valeur déclarée. Tout manquement ou omission ne pourra être imputé à VTC SVP. Le montant du litige serait alors aligné avec les tarifs standards du transport express de marchandises en vigueur à la date du dis litige.

Article 5
Alinéa 1 – En outre, il est interdit de :
– fumer dans les véhicules,
– manger dans les véhicules,
– transporter et/ou faire usage de stupéfiant dans les véhicules,
-transporter des animaux, hormis les animaux en cage, et/ou sauf accord spécifique de VTC SVP,
– sortir la tête par la fenêtre de la portière, ou par le toit ouvrant si le véhicule est équipé,
– d’avoir un comportement dégradant envers le chauffeur, envers VTC SVP, envers les éventuels autres passagers ou envers autrui,
– d’avoir un comportement dangereux mettant en danger les biens et les personnes,
– d’imposer un comportement illégal au chauffeur (excès de vitesse, consommation de drogue, alcool…), ou d’enfreindre sciemment la loi (tenue vestimentaire inadéquate, pudeur envers autrui…),
– déroger au contrat de transport sans accord tacite de l’exploitation de VTC SVP.

Alinéa 2 – Dans le cas de non-respect d’une des clauses, il sera mis fin sur le champ au service. Cet arrêt ne donnera en aucun cas droit au remboursement de la prestation. Le chauffeur est seul maître de cette décision. Aucun recours ne pourra être intenté envers cette décision, ni auprès du chauffeur, ni auprès de VTC SVP.

Alinéa 3 – Bien que VTC SVP propose des prestations privées à ses clients, les véhicules évoluent néanmoins sur la voie publique. Dans le cas très particulier où les personnes transportées souhaiteraient arborer des tenues vestimentaires prohibées en France, VTC SVP n’effectuera pas la prestation demandée, ou stoppera immédiatement celle-ci si elle était entamée. Le prix de la prestation sera dû dans sa totalité, et aucun recours ni indemnité pour le préjudice causé ne saurait être demandé.

Alinéa 4 – Nous ne sommes pas responsable des objets de valeur oubliés, ni dans nos véhicules, ni ailleurs.
Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire pour tous.

Alinéa 5 – Toute dégradation au véhicule, intérieur ou extérieur, volontaire ou non, sera facturée entièrement au client. Toute dégradation aux véhicules d’autrui ne saurait mettre en cause VTC SVP, hormis faute du chauffeur.

Alinéa 6 – Les accessoires, et notamment les portières, sont à manœuvrer avec délicatesse. Tout dégât sera facturé au client. Pour votre confort, nous vous demandons de laisser votre chauffeur ouvrir ou fermer les portières.
Toute décoration du véhicule, non prévue initialement au contrat, est à proscrire.

Article 6
VTC SVP possède le droit à l’image de ses véhicules. Nous nous réservons le droit d’utiliser à des fins promotionnelles les photographies des véhicules prises lors des prestations.

Article 7
VTC SVP est un service proposé par la société SASU VTC SVP:
RCS Melun 82313910000015, Répertoire des Métiers 823139100 RM 77, APE 4932Z, TVA FR 42 823139100.
Société inscrite au registre des voitures de transport avec chauffeur sous le Numéro EVTC077167702.

Article 8
En cas de litige portant sur l’une de ces clauses du contrat général de transport de personnes VTC SVP. Compétence exclusive est attribuée au tribunal de commerce de Melun (77).